Gestion Administrative

  • Estimation de votre bien immobilier
  • Relation avec un interlocuteur unique pour décider des conditions et choix du mandat
  • Plan de commercialisation du bien et proposition de diffusion publicitaire : photos, site internet, portails spécialisés, presse, flyers, panneaux, réseaux sociaux…
  • Négocier aux plus près de vos intérêts dans le cadre d’une offre
  • Etude de solvabilité des dossiers acquéreurs
  • Prise de rendez-vous auprès des notaires pour les signatures du compromis et de l’acte authentique
  • Réalisation des visites
  • Sélection de l’acquéreur, assistance au vendeur dans toutes les démarches administratives (mesurage, diagnostics…), de la négociation jusqu’à la signature définitive
  • Vérification de l’authenticité du bien et du titre de propriété
  • Contrôle et vérification de certains éléments auprès des hypothèques
  • Contrôle et vérifications des servitudes
  • Accompagnement et relation avec le notaire dans le cadre de la rédaction et de la signature de la promesse de vente rédigée par ses soins

Gestion Technique

  • Pour les diagnostics obligatoires, présentation et mise en relation avec un professionnel
  • Visite / recensement des travaux réalisés ou à réaliser, avec ou sans autorisation
  • Vérification et contrôle de l’assiette foncière avec les éventuelles transformations réalisées
  • Suivi et accompagnement des travaux réalisés consécutivement à un sinistre (dégâts des eau…)

 

Gestion comptable & financière

  • Conseil et accompagnement financier
  • Pas de détention de fonds pas le cabinet
  • Facturation et encaissement des honoraires du cabinet

Diagnostics obligatoires (fournis par le vendeur et annexés à la promesse de vente ou à l’acte authentique s’il n’y a pas de promesse de vente)

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Diagnostic Plomb : un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949
  • Diagnostic Amiante (D.A.P.P.) : état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante ; conformément au décret du 3 juin 2011 (codifié dans le Code de la santé publique)
  • Un Dossier Technique Amiante (D.T.A.) : parties communes des immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non au statut de la copropriété, et des autres immeubles bâtis (sauf maison individuelle), conformément au décret du 3 juin 2011 (codifié dans le Code de la santé publique)
  • Diagnostic Electrique : un état de l’installation intérieure d’électricité
  • Diagnostic gaz : un état de l’installation intérieure de gaz
  • Diagnostic de l’Etat des risques naturels et de pollution (E.R.P.)
  • Diagnostic de surface Loi CARREZ (appartement & maison en copropriété horizontale) & Attestation de surface (maison – facultatif)
  • L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
  • Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif (en cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente
  • L’information sur la présence d’un risque de mérule (facultatif)

Textes de références

Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970

Décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972

Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs

Code de la consommation : articles L.112-1,article L.221-1 – 
article L.121-2 pratiques commerciales trompeuses

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR)

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