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Droit applicable en cas de litige Médiation

En application de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extra judiciaire des litiges de consommation et du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, le mandant a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation désigné ci-après par le mandataire en vue du règlement amiable du litige : Le médiateur MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy – 75009 Paris www.medicys.fr

Lien : Ordonnance 2015-1033 du 20 aout 2015

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Lien : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

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Lien : Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce

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